En séance

Proposition de loi Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 86 , 85 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10, première phrase

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

sixième

Objet

L’objet de cet amendement est d’apporter une correction légistique au texte adopté en commission mixte paritaire.