Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Direction de la Séance
N°69
29 octobre 2024
(1ère lecture)
(n° 62 , 61 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. RAPIN
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
les mots : « le bureau central de tarification, »
par les mots :
le mot : « saisir, »
Objet
Amendement rédactionnel.