Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Direction de la Séance
N°38 rect.
29 octobre 2024
(1ère lecture)
(n° 62 , 61 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme VARAILLAS, M. SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complétée par les mots : « prise en charge par l’assureur ».
Objet
Les membres du groupe CRCE-K estiment qu’en cas de litige la contre-expertise doit être aux frais de l’assureur.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 4 vers l'article additionnel après l'article 5 bis.