En séance

Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 , 60)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, M. SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K estiment contraire aux besoins assuranciels de nos compatriotes cet article 3 qui prévoit la possibilité aux entreprises d’assurances de justifier le refus d’un client pour un autre motif que le risque de catastrophe naturelle dans lequel est exposé un bien à assurer. Cet article crée une modalité de contournement qui risque de provoquer des manœuvres dilatoires de la part des assureurs.