Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Direction de la Séance
N°29
28 octobre 2024
(1ère lecture)
(n° 62 , 61 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme HAVET, MM. FOUASSIN, PATIENT, RAMBAUD, PATRIAT et OMAR OILI, Mme PHINERA-HORTH, MM. BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mmes NADILLE et RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE
ARTICLE 1ER
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Après le mot :
décret
insérer les mots :
publié chaque année avant le 1er juin,
Objet
Cette mesure a pour objectif de permettre aux assureurs de préparer leurs systèmes informatiques et d’émettre les appels à cotisation annuels sans retard. Une annonce anticipée permettrait également aux assureurs de s’organiser efficacement et de garantir que les cotisations sont correctes dès le début de l’année suivante.