En séance

Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 509 , 508 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA

au nom de la commission des lois

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 11, première phrase

Après le mot :

participer

insérer les mots :

de droit

II. – Alinéa 19

Supprimer les mots :

relevant de la compétence de cette dernière

III. – Alinéa 23, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Dans le délai d’un mois mentionné à l’alinéa 4, la commission permanente peut décider qu’elle n’examinera pas le texte déposé au nom de la commission des affaires européennes. Son président en informe le Président du Sénat et le président de la commission des affaires européennes.

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.