En séance

Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 509 , 508 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’alinéa 3 de l’article 44 bis du Règlement, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».

Objet

Par cet amendement, les auteurs entendent rappeler la nécessité d’une application plus souple de l’irrecevabilité fondée sur l’article 45 de la Constitution lors de l’examen d’un texte en première lecture.

L’application trop stricte de la notion de « cavalier législatif » appauvrit le débat parlementaire en interdisant l’exposé de propositions alternatives par les sénatrices et les sénateurs.