En séance

Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 509 , 508 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. GONTARD

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Règlement est ainsi modifié : 

L’alinéa 5 de l’article 16 est complété par une phrase ainsi rédigée :  « À la fin d’une session parlementaire, au sein de chaque commission, le nombre de rapporteurs de chaque groupe est proportionnel au nombre total des membres de ce groupe au sein de la commission. »

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose d’assurer une répartition équilibrée des rapporteurs sur les différents textes entre les groupes en fonction de leur taille. 

Le Règlement intérieur ne prévoit aucune règle spécifique encadrant la désignation des rapporteur-ices sur les textes en fonction de leur appartenance à un groupe politique. Ce vide réglementaire prive très souvent les groupes minoritaires ou d’opposition de la possibilité d’obtenir le rapport sur les textes, et crée une inégalité de traitement entre les membres des différentes commissions, qui appliquent chacune leurs usages concernant la désignation des rapporteurs. Cette absence de règle est d’autant plus incompréhensible que la désignation d’un rapporteur ne signifie pas que la commission et le Sénat suivront nécessairement l’avis de ce dernier.