En séance

Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 509 , 508 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 43

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après l'alinéa 3 de l’article 73 quinquies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Chaque groupe a droit à l’inscription à l’ordre du jour du Sénat d’une proposition de résolution européenne par année parlementaire. » ;

Objet

Les auteurs estiment important pour revivifier le débat sur les questions européennes d’assurer pour une équipe parlementaire, même minoritaire ou d’opposition, l’examen en séance publique d’une proposition de résolution européenne déposée par ses soins ou non.