Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques
Direction de la Séance
N°65 rect.
8 avril 2025
(1ère lecture)
(n° 509 , 508 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l’alinéa 1 de l’article 45 du Règlement est supprimée.
Objet
Les amendements déclarés irrecevables doivent être publiés. En effet, ils expriment une volonté exprimée par leurs auteurs qui ne doit pas être dissimulée.
L’irrecevabilité affirmée ne doit pas ainsi annihiler totalement une part importante du travail parlementaire.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 17 vers l'article additionnel après l'article 6.