Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques
Direction de la Séance
N°62
7 avril 2025
(1ère lecture)
(n° 509 , 508 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 10 de l’article 29 ter du Règlement est complétée par une phrase ainsi rédigée : « La demande d’organisation par deux présidents de groupe d’une discussion générale d’une durée minimale de quarante-cinq minutes sur le texte élaboré par une commission mixte paritaire est de droit. »
Objet
Les auteurs estiment que l’importance prise dans le processus parlementaire par les commissions mixtes paritaires exige de restaurer la possibilité de mettre en place une discussion générale sur les lectures de conclusions desdites commissions mixtes paritaires.