En séance

Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 509 , 508 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 17

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs s’opposent à la suppression de la possibilité de déposer des motions de procédure sur les propositions de résolution déposées en vertu de l’article 34-1. Rien ne justifie d’empêcher l’expression d’une opposition forte à un texte soumis au vote du Sénat ou de la recherche de l’approfondissement de la réflexion sur le sujet concerné.

Quant aux conclusions de commission mixte paritaire, la possibilité de dépôt de motions est d’autant plus nécessaire que la composition des CMP écarte la présence d’un certain nombre de groupes minoritaire ou/et d’opposition.

Notons également que cette proposition de restriction des droits d’expression et d’opposition intervient dans le cadre d’une multiplication de CMP conclusive et cela dans le cadre de la procédure accélérée.