En séance

Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 509 , 508 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les contestations sont soumises au Bureau qui examine immédiatement la proposition de rectification, de modification après avoir entendu son auteur.

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5. – À la reprise de la séance qui suit la réunion du Bureau, le Président fait connaitre la décision du Bureau et soumet le procès-verbal au Sénat qui statue sans débat. » ;

III. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de l’amendement tendent à permettre à chaque sénatrice et sénateur d’exercer un contrôle du procès-verbal et à conserver la spontanéité des décisions du Bureau du Sénat et du Sénat tout entier.