Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques
Direction de la Séance
N°18 rect. ter
8 avril 2025
(1ère lecture)
(n° 509 , 508 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes Nathalie GOULET et BILLON, MM. LONGEOT et PARIGI, Mmes SAINT-PÉ et SOLLOGOUB et M. CAMBIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’alinéa 3 de l’article 47 decies du Règlement, les mots : « met directement » sont remplacés par les mots : « , après les explications de vote, met ».
Objet
L’examen simplifié des conventions fiscales internationales passe par une procédure antidémocratique. Si le Parlement ne dispose d’aucun droit d’amendement, ce qui est compréhensible, les parlementaires n’ont aucune marge de manœuvre pour exprimer leurs réticences ou désaccords sur un dispositif qui engage le pays.
Il en est ainsi des trains de conventions fiscales internationales qui y échappent par le biais de la procédure d’examen simplifié.
Il faudrait ainsi a minima autoriser les explications de vote qui pourraient être demandées en séance publique le cas échéant. Tel est le sens du présent amendement.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 22 vers l'article additionnel après l'article 17.