En séance

Proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 399 , 398 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY, M. CAMBIER, Mmes ANTOINE, LOISIER et PERROT, MM. MAUREY, DUFFOURG et CHATILLON, Mmes Laure DARCOS, PLUCHET et NOËL et M. CIGOLOTTI

ARTICLE 1ER BIS 

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I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Au premier alinéa de l’article L. 273-6, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;

II. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

...° À l’intitulé du chapitre III, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;

...° Au premier alinéa de l’article L. 273-11, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

III. – Alinéas 7 et 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement est un amendement rédactionnel en application de l’amendement à l’article 1^er.

Conformément à l’esprit de la présente proposition de loi, cet amendement vise à étendre le scrutin de liste pour les élections municipales aux communes de 500 à 999 habitants (comme celles de 1000 habitants et plus), mais de maintenir le scrutin majoritaire à deux tours pour les communes de moins de 500 habitants.