En séance

Proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 399 , 398 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY, M. CAMBIER, Mmes ANTOINE, LOISIER et PERROT, MM. MAUREY, DUFFOURG et CHATILLON, Mmes Laure DARCOS, PLUCHET et NOËL et M. CIGOLOTTI

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 3

1° Première phrase

Après les mots :

conseillers municipaux

insérer les mots :

des communes de 500 habitants et plus

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire à deux tours.

II. - Alinéas 4 et 8

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le dernier alinéa de l’article L. 257 est complété par les mots : « dans les communes de moins de 500 habitants » ;

IV. – Alinéa 19

Après la référence : L. 258-1

insérer les mots :

Dans les communes de 500 habitants et plus,

V. - Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L’article L. 260 est complété par les mots : « dans les communes de 500 habitants et plus » ;

VI. – Alinéa 23  

Remplacer les mots :

moins de 1000 habitants

par les mots :

de 500 à 999 habitants

Objet

Conformément à l’esprit de la présente proposition de loi, cet amendement vise à étendre le scrutin de liste pour les élections municipales aux communes de 500 à 999 habitants (comme celles de 1000 habitants et plus), mais de maintenir le scrutin majoritaire à deux tours pour les communes de moins de 500 habitants.

Bien que les associations d’élus soutiennent ces dispositions, la grande majorité des élus de communes rurales sont contre l’extension de ce scrutin de listes aux communes de moins de 1000 habitants. Ils le sont d’autant plus que cette strate amalgame les communes proches des 1000 habitants de celles de 50 ou de 100 habitants. Le recrutement des candidats pour le conseil municipal est tellement difficile que d’expérience les élus auront d’immenses difficultés à constituer des listes paritaires.

Les élus ruraux sont attachés à ce mode de scrutin majoritaire où chaque habitant peut se porter candidat de manière directe et démocratique.

S’agissant de la parité, il y a aujourd’hui toute latitude pour que des femmes s’engagent facilement dans les conseils municipaux. Des élues de communes de moins de 500 ont déjà témoigné que cette mesure réduirait le nombre de femmes car elles sont aujourd’hui majoritaires. D’autres élus vous expliqueront que les candidatures ont déjà été lancées régulièrement auprès des femmes et que seules 1/3 ou ¼ ont répondu favorablement à l’appel ; les effets seront les mêmes, peu importe le mode de scrutin.

Cette mesure est considérée par les élus ruraux comme une fausse bonne idée qui ne résoudra pas l’implication des élus dans les conseils municipaux et compliquera les candidatures dans les communes rurales.

Afin d’apporter de la nuance et de caler cette modification électorale aux contraintes réelles des élus ruraux, cet amendement atténue la réforme, ouvre le scrutin de listes uniquement aux communes de 500 habitants et plus et maintient le scrutin majoritaire à deux tours pour les communes de moins de 500 habitants.