Proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Direction de la Séance
N°20
6 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 399 , 398 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme CANAYER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 (SUPPRESSION MAINTENUE)
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-7-…. – Par dérogation à l’article L. 2122-7-2, dans les communes de moins 1 500 habitants, lors de l’élection des adjoints, il n’est pas nécessaire que la liste soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, si en incluant le maire, il est préservé le différentiel de parité d’une unité. »
Objet
Le présent amendement vise à aménager le principe de parité lors de l’élection des adjoints dans le cas où le sexe du maire et ceux de ses adjoints ne contreviennent pas au principe de parité.
La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions législatives a souhaité étendre l'obligation de parité lors de la désignation des exécutifs régionaux et municipaux, pour les communes de 3500 habitants et plus. Ces dispositions ont été précisée par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Elle élargit alors l'obligation de parité lors de la désignation des exécutifs régionaux et municipaux, pour les communes de 1000 habitants.
Si cette obligation de parité est une disposition essentielle à l'intégration des femmes au sein des instances électives et politiques, elle pose des contraintes d'ordre pratique à de nombreuses petites communes rurales. De nombreux échos en émanent, exprimant la difficulté pour celles-ci de réussir à respecter scrupuleusement la parité lors de la constitution de sa municipalité, c'est-à-dire de l'équipe constituée du maire et de ses adjoints.
Intégrer un exécutif municipal n'est pas un acte anodin, bien au contraire. Cela implique un investissement conséquent, une disponibilité quotidienne ainsi qu'une volonté d'engagement au service de sa commune. De ce fait, il n'est pas toujours aisé de trouver des volontaires pour se porter candidat et constituer une liste cohérente, respectant les quotas de la parité.
Parfois, l'application strict du principe de parité peut conduire aux effets inverses de ceux recherchés. Ainsi, pour exemple dans un exécutif de trois personnes, si le maire est un homme, il ne peut y avoir deux adjoints femmes, ou inversement. En pratique, la parité est respectée mais elle ne respecte pas à la lettre le principe théorique législatif. L’objet de cet amendement est donc d’y répondre.