Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Direction de la Séance
N°98
6 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 373 , 372 , 350)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. Michaël WEBER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 300-1-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’un bilan financier prévisionnel d’opération intégrant, sous la forme d’un bonus-malus, l’impact sur la fonctionnalité des sols du projet d’aménagement. Le bilan financier prévisionnel d’opération intègre, dans les dépenses de l’opération d’aménagement, les coûts futurs induits par la dégradation des fonctionnalités des sols qui constituent la dette écologique de l’artificialisation. Il intègre dans les recettes un bonus lié aux actions de renaturation de sols artificialisés telles que définies à l’article L. 101-2-1 du présent code, ainsi qu’aux pratiques de sobriété foncière susceptibles d’atténuer ladite dette. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que les modalités d’application du bilan financier mentionné au 3° du présent article. »
Objet
Le bilan d’opération regroupe l’ensemble des recettes et des dépenses d’une opération d’aménagement. Il est présent tout au long du développement du projet d’aménagement, dès sa phase amont ; la manière dont il est structuré influe sur les données à produire et donc les indicateurs regardés au moment des prises de décision.
Le présent amendement propose d’intégrer dans le bilan des opérations d’aménagement soumises à évaluation environnementale, l’impact sur les fonctionnalités des sols sous la forme d’un système de bonus-malus, alourdissant le coût de l’artificialisation des sols et récompensant au contraire les pratiques de sobriété foncière et de renaturation des sols.
La traduction en système de coûts/recettes de ces actions sur les sols permettrait d’intégrer à l’échelle du projet d’aménagement, les enjeux du zéro artificialisation nette mais aussi de gestion des risques liés aux sols (inondations, maintien de la biodiversité…) et faire le lien avec d’autres typologies de budgets tel que le budget d’une collectivité, les comptes d’une entreprise, la comptabilité des écosystèmes et la comptabilité nationale.
La production de ce type de bilan serait rendue obligatoire pour les seules opérations d’aménagements soumises à évaluations environnementales qui par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
Ces opérations devront joindre ce type de bilan à leur demande d’autorisation d’urbanisme. A l’avenir, les porteurs de projet pourraient s’acquitter du malus à réception de la validation de l’autorisation. Il revient aux services du conseil régional compétent, selon la localisation du projet, de collecter les sommes correspondant aux malus ainsi identifiés et de financer, en retour, les recettes de bonus liés aux parties recyclantes et renaturantes d'une opération.