En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, DELAHAYE, LONGEOT et Jean-Michel ARNAUD, Mme DEVÉSA, M. BLEUNVEN, Mme SAINT-PÉ et M. DUFFOURG

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La notion d’espace urbanisé s’apprécie, dans toutes les communes, au regard de l’urbanisation existante, délimitée par un périmètre reconnu. L’extension d’urbanisation au-delà de ce périmètre se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants identifiés par le schéma de cohérence territorial.

II. – Après l’alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 

…° À l’article L. 112-10, chaque occurrence des mots : » secteurs déjà urbanisés » est remplacée par les mots : « espaces urbanisés » ;

... ° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 121-3, les mots : » et autres secteurs déjà urbanisées prévus à l’article L. 121-8 » sont supprimés ;

...° Le deuxième alinéa de l’article L. 121-8 est ainsi modifié :

...) La première occurrence des mots : « secteurs déjà urbanisés » est remplacée par les mots « espaces urbanisés » ;

...) La seconde phrase est supprimée ;

III. – Après l’alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Au premier alinéa de l’article L. 141-13, les mots : « et autres secteurs déjà urbanisées prévus à l’article L. 121-8 » sont supprimés ;

...° Au 2° de l’article L. 312-9, les mots : « des secteurs déjà urbanisés » sont remplacés par les mots : « d’espaces urbanisés » ;

…° À l’article L. 312-10, les mots : » secteurs déjà urbanisés » sont remplacés par les mots : « espaces urbanisés » ;

Objet

Au regard, de l’insécurité juridique qu’a pu causer la notion de « secteur déjà urbanisés » issue de la loi Elan reprise par la présente proposition de loi, cet amendement propose que la notion d'espace urbanisé, quel que soit sa taille, s'apprécie par rapport à l'existant, dans toutes les communes (littoral, montagne, espace protégé, sensible...) : des constructions dans un périmètre (enveloppe urbaine) constaté et reconnu. Ce périmètre ne pouvant s'étendre pour répondre à la démarche de non consommation d'ENAF. Toutefois, au sein de ce périmètre, il serait possible de densifier, changer de destination des bâtiments, renaturer.

L’objectif est ainsi de ne pas fixer une définition commune trop détaillée des espaces urbanisés alors que notre pays est constitué d'aménagements multiples et diversifiés.