En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. ROCHETTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à l’agrandissement, dans une limite de 50 % de la surface initiale, d’un établissement ou service médico-social tel que défini au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est imputé à un compte foncier national ; ».

Objet

Cet amendement vise à ne pas contraindre l'agrandissement d'établissements et services médico-sociaux en excluant ces opérations de l'évaluation de l'atteinte des objectifs de réduction de l'artificialisation des communes et en les intégrant à un compte foncier national. S'agissant notamment du secteur de la dépendance et du grande âge et suite à des enquêtes récentes concernant les conditions de vie dans certains établissement, il paraît primordial de ne pas entraver des opérations pouvant par exemple permettre une meilleure qualité d'accueil de nos aînés.