En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROCHETTE, Alain MARC et CHEVALIER, Mmes Laure DARCOS et PAOLI-GAGIN, MM. Louis VOGEL, CHASSEING, BRAULT, LAMÉNIE, LEVI et LEMOYNE, Mme Frédérique GERBAUD et M. PILLEFER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, après les mots : « exploitation agricole » sont insérés les mots : « , y compris les bâtiments à usage d’habitation et sur tout type d’exploitation ».

Objet

Cet amendement vise à assurer à tout agriculteur le droit de vivre directement sur son exploitation, en précisant la dérogation au code de l'urbanisme s'agissant de l'autorisation de constructions hors des parties urbaines de la commune en l'absence de plan local d'urbanisme.

Cette mesure s'inscrit dans la nécessité de répondre au double défi de la perte d'attractivité des métiers de l'agriculture et du renouvellement des générations d'exploitants. Autoriser les agriculteurs à construire leurs logements sur leurs exploitations, c’est améliorer leurs conditions de travail, leur qualité de vie et diminuer leurs charges de logement. Ce faisant cet amendement contribue à rendre davantage attractif le métier d’exploitant agricole.