En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. ANGLARS

ARTICLE 6 

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Dans l’approche ascendante de l’objectif ZAN, l’intention du législateur a été de préserver un droit bâtir dans toutes les communes. La garantie communale est la garantie pour chaque commune de disposer d’au moins un hectare à urbaniser au sein de l’enveloppe du PLUi, permettant à chaque commune de proposer des terrains à bâtir. Dans le cadre de la coopération intercommunale et du projet de territoire, la mutualisation de l’hectare communal a été pensé dès l’origine à l’échelle de l’intercommunalité.

La mutualisation à l’échelle de l’intercommunalité permet une cohérence territoriale à une échelle locale. Elle répond à une logique d’aménagement du territoire à l’échelle des bassins de vie et favorise la solidarité territoriale dans un espace cohérent. Par ailleurs, elle participe des synergies institutionnelles préexistantes et concourt à une intégration renforcée des politiques publiques locales.

La mutualisation à l’échelle régionale fait naitre le risque d’une perte de cette logique, d’une part, et pourrait renforcer l’urbanisation des zones déjà les plus artificialisées au détriment des territoires ruraux, d’autre part.

La régionalisation avait été écartée lors de l’examen parlementaire de la loi Climat Résilience en 2021. Les débats parlementaires au Sénat avaient relevé le risque de déconnexion qu’entrainerait une régionalisation de la mutualisation, en éloignant les décisions des réalités du terrain. Les débats parlementaires avaient également souligné la dimension uniformisante de la régionalisation avec une gestion trop centralisée des enveloppes foncières, qui ignorerait les spécificités micro-locales et risquerait de pénaliser certains territoires.

Cet amendement vise donc à éviter le risque de voir le potentiel de développement absorbé par les zones urbaines plus denses, sous prétexte de mutualisation.