En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. ANGLARS

ARTICLE 5

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I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « , siégeant à titre consultatif »sont supprimés ;

II. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

, siégeant à titre consultatif

Objet

La conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols regroupe, à l’échelle régionale, l’ensemble des acteurs publics concernés par la maîtrise de l’artificialisation. Actuellement, chaque niveau de collectivités, ainsi que l’État, disposent d’un représentant de droit pour assurer une coordination optimale des politiques ; à l’exception des départements, dont les représentants siègent uniquement à titre consultatif.

La conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols est un outil essentiel de coordination entre les différents échelons territoriaux et l’État. Elle vise à assurer une cohérence dans la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière à l’échelle régionale.

Or, les départements exercent des compétences en matière d’aménagement du territoire, de mobilité, d’équipements structurants et de gestion des espaces naturels. Leur rôle est central pour accompagner les communes et intercommunalités dans l’application des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.

Cet amendement vise donc à renforcer la représentation départementale au sein de la conférence régionale en accordant aux représentants des départements un siège de droit avec pouvoir délibératif, au même titre que les autres collectivités et l’État. Cette évolution garantira une meilleure prise en compte des spécificités départementales, notamment dans les régions dans lesquelles les contrastes départementaux peuvent être marqués.