En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANGLARS, SOL et PANUNZI, Mmes LASSARADE, LOPEZ et Frédérique GERBAUD, MM. BOUCHET et Daniel LAURENT, Mmes DUMONT, GOSSELIN et MULLER-BRONN, MM. HUGONET, BURGOA, BACCI, PACCAUD, SAUTAREL, KHALIFÉ, REICHARDT et BELIN, Mme BELRHITI, MM. DELIA, BRISSON et PAUMIER, Mmes JOSENDE, IMBERT et BORCHIO FONTIMP et MM. POINTEREAU, Paul VIDAL, RAPIN, SIDO et GENET

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au dixième alinéa du I de l'article L. 1111-9-2, les mots : « des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral » sont remplacés par les mots : « de la diversité des territoires urbains et ruraux, en tenant compte de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des spécificités géographiques des communes de montagne de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et des communes littorales, définies par l’article L. 321-2 du code de l’environnement » ;

Objet

Il est prévu que la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols assure une représentation équilibrée des territoires.

Cependant, l’équilibre doit seulement tenir compte des territoires « urbains, ruraux, de montagne et du littoral » selon la formulation retenue dans la loi. Cette précision est insuffisante et n’assure pas que la représentation soit équilibrée. Pour atteindre les objectifs d’une représentation équilibrée des territoires, il convient d'expliciter comment chaque type de territoire est représenté et selon quels principes.

Concernant la diversité des territoires, l’amendement précise qu’elle doit tenir compte de la grille de densité communale de l’INSEE qui est l’indicateur pertinent pour objectiver la diversité des territoires urbains et ruraux présent sur un territoire donné.

Concernant les communes dites de montagne ou littorale, l’amendement renvoie aux dispositions d'urbanisme prévues dans la loi.