Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Direction de la Séance
N°77
5 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 373 , 372 , 350)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. DANTEC, JADOT et Grégory BLANC, Mme SENÉE, M. BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objectif de conserver le dispositif de garantie communale d’un hectare sur la période 2021-2031 et d’empêcher son renouvellement à chaque décennie comme cela a été prévu par la commission des affaires économiques tout en conservant la possibilité de la mutualiser.
En effet, cette garantie communale a pour inconvénient de complexifier assez largement la planification et l’aménagement des territoires en figeant une grande partie des hectares disponibles.
Par ailleurs, cet amendement vise également à restreindre le recours à la procédure simplifiée pour modifier les plans locaux d’urbanisme, afin d’assurer une information transparente et de qualité du public.