En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, JADOT et Grégory BLANC, Mme SENÉE, M. BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 qui prévoit la refonte des conférences régionales de gouvernance de la politique de la réduction de l'artificialisation des sols avec la modification de son intitulé, sa composition avec la territorialisation de la sobriété foncière.

Cet article prévoit une flexibilisation du cadre réglementaire, notamment en permettant aux conférences régionales de gouvernance de s’affranchir du caractère prescriptif des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), ce qui est contre-productif. 

La commission des affaires économiques a également modifié le lien d’opposabilité entre les différents documents permettant la territorialisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en inversant la hiérarchie des normes.

Les objectifs et leur déclinaison territoriale contenus dans le document régional de planification s’appliqueront donc aux documents d’urbanisme dans un rapport de simple prise en compte au lieu de celui de compatibilité.

Cette proposition de nouvelle conférence de gouvernance sur le ZAN perturbe à nouveau le travail déjà bien engagé dans les territoires. 

De plus, elle affaiblit le SRADDET qui est le document planificateur central sur lequel nous devons construire la cohérence de nos politiques d’aménagement du territoire. 

Par ailleurs, ces constantes modifications rendent les règles très difficiles à s’approprier pour les élu.es locaux. Cette insécurité juridique incite à ne pas mettre en œuvre la loi.