En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, JADOT et Grégory BLANC, Mme SENÉE, M. BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui prévoit un nouvel assouplissement du cadre légal de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) fixé par la loi « Climat et Résilience » en repoussant le calendrier de modification des documents d’urbanisme (SRADDET, SCoT, PLU (i) et carte communale) pour l’intégration des objectifs fonciers. 

Ce nouveau calendrier est trop éloigné et risque de compromettre gravement l’atteinte des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en retardant les échéances.

Par ailleurs, ce décalage des dates butoirs serait pénalisant pour les territoires qui ont appliqué la loi et engagé la modification de leurs documents d’urbanisme. 

Il n’est pas possible d’envisager un quelconque assouplissement du calendrier sans garantie du maintien de l’objectif de 50% de réduction de l’artificialisation à 10 ans. 

Il importe d’assurer la stabilité du cadre normatif pour sécuriser l'action et le travail des élus locaux en cours pour l’atteinte de l’objectif ZAN en 2050.

Pour toutes ces raisons, il est ainsi prévu la suppression de cet article.