En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, JADOT et Grégory BLANC, Mme SENÉE, M. BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui prévoit l'abrogation de l’objectif de réduction de moitié de l'artificialisation des sols par rapport à la décennie précédente. 

Cet article constitue une remise en cause du cadre légal de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) fixé par la loi « Climat et Résilience » et ce recul est contre-productif.

Tout d’abord car il détourne le but initial de cet objectif : lutter contre les effets nocifs de l’artificialisation des sols. Avec cet article, les collectivités territoriales ne sont plus tenues de diviser par deux leur consommation foncière jusqu'en 2031.

Revenir au simple volontarisme des élus locaux pour s’auto-réguler ne marche pas, les chiffres de la consommation nationale actuelle des sols le montrent.

Sans objectif intermédiaire de réduction de 50 % de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et une application par tranche de 10 ans, s'il n’y a plus de règles communes, de calendrier, de période de référence ou de date intermédiaire, nous nous retrouverons sans effort déjà réalisé et l'atteinte du ZAN en 2050 sera impossible. 

Il convient désormais d'assurer la stabilité de l'édifice législatif et réglementaire pour sécuriser la déclinaison territoriale en cours pour l’atteinte de l’objectif ZAN en 2050.