En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, JADOT et Grégory BLANC, Mme SENÉE, M. BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la définition des espaces urbanisés qui a été précisée par la commission des affaires économiques. 

Cette définition apporte de la complexité et pourrait conduire à des difficultés d’interprétation. 

Elle ne fait l’objet d’aucun renvoi à une mesure réglementaire, elle est ainsi source d’insécurité juridique. 

Cette précision ne vise en rien à simplifier et à rendre plus lisible la notion de consommation d’espace agricole, naturel et forestier (Enaf).