En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOLLIOT et LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 143-15 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « d'être avertis » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux communes sur le territoire desquelles s’exerce le droit de préemption d'être avertis gratuitement ».

Objet

Il apparaît impossible pour les élus locaux de respecter la trajectoire de réduction de l'artificialisation qui leur est imposée dès lors qu'ils n'ont pas une connaissance approfondie de la propriété foncière sur leur territoire.

Dans le cadre de la trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, de nombreuses communes rencontrent des problématiques liées à l’utilisation par les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de leur droit de préemption sur certains terrains. Cela induit en effet une moindre connaissance par les conseils municipaux de la situation réelle de l’urbanisation future, des terrains agricoles et forestiers, ou encore des friches agricoles. Cet amendement vise à obliger les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à transmettre gratuitement les informations dont elles bénéficient au titre de leur droit de préemption pour permettre aux maires de mieux analyser le territoire communal et d’établir une stratégie d’aménagement et de réduction de l'artificialisation en adéquation avec les objectifs fixés.