En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. GENET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 

Après l'article 6 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 122-1-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Objet

L’article L122-1-1 du code de la construction et de l’habitation, créé par la loi n°2021-1104 du 22 août

2021, dite « Climat & Résilience », a introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite

« étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ».

L’attestation de réalisation de l’étude doit être transmise avant le dépôt du permis de construire au

préfet de département pour information.

L’intérêt et la finalité d’une telle étude, dont le résultat n’est pas opposable à la délivrance du permis

de construire, et qui est seulement transmis, pour information, au préfet de département restent flous

et contestables.

Au-delà, cette étude ajoute une formalité administrative de nature à ralentir et renchérir les projets

sans qu’aucun intérêt opérationnel ne soit démontré.

Cet article s’inscrit donc en totale contradiction avec l’objectif de simplification administrative et

d’allègement des procédures poursuivi par le Gouvernement.

Cet amendement a été travaillé en lien avec la Fédération française du bâtiment.

Il est ainsi proposé de le supprimer.

Tel est l’objet du présent amendement.