En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. GENET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, la consommation d’espace résultant des projets d’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors qu’elles sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement et tenues d’une obligation de remise en état à la fin de leur exploitation. »

Objet

Dans un souci de cohérence entre les di érents objectifs poursuivis par la transition écologique

(réduction des émissions de CO2, préservation des ressources, restauration de la biodiversité…),

le présent amendement vise à exclure de la comptabilité ZAN les infrastructures permettant la

gestion et le stockage des déchets. En e et, ces installations, en tant qu’ICPE (Installation

Classées pour la Protection de l’Environnement) sont d’ores et déjà soumises à un régime

d’autorisation environnementale, ce qui conditionne de fait leur activité à une durée limitée dans

le temps (exemple 10 en moyenne pour une ISDI). À la fin de celle-ci, le dernier exploitant est tenu

à une obligation de remise en état du site.

En 2020, 310 millions de tonnes de déchets ont été générées en France. Les déchets minéraux

non dangereux représentent les deux tiers des déchets produits, soit 205 Mt. Le secteur de la

construction est à l’origine de 69% de ces déchets. En 2020, tous déchets confondus, 54 % des

déchets ont été recyclés contre 48 % en 2010. En ajoutant le remblayage pour les déchets

minéraux, le taux de valorisation des déchets inertes s’élève, quant à lui, à 74 % (source :

https://www.notre-environnement.gouv.fr/themes/economie/article/les-dechets#Ce-que-l-on-

sait-des-dechets-de-la-France).

Or, les activités de valorisation de déchets sont aujourd’hui menacées par la raréfaction du

foncier disponible dans tous les territoires. En e et, parmi les arbitrages opérés par les acteurs

locaux, la mobilisation du foncier au service du recyclage des matériaux paraît nécessairement

moins prioritaire que le développement de l’économie ou des services. La création de nouvelles

plateformes de valorisation de déchets s’avère pourtant indispensables au retraitement et à la

reformulation de nombreux des matériaux (ex. lavage, concassage, criblage, etc), L’objectif de

réutilisation des matériaux construction constitue un impératif écologique pour réduire les

émissions de CO2 et préserver les ressources naturelles, aussi essentiel que la limitation de la

consommation du foncier.

Au-delà de la réutilisation des déchets dans la construction, le manque d’infrastructures de

traitement de déchets inertes dans les territoires risque de considérablement freiner les

opérations de désartificialisation et de renaturation, car ces opérations nécessitent des exutoires

1/2pour assurer le traitement des volumes de terres excavées et ains permettre une réhabilitation

optimale des sols.

Ce manque d’exutoire risque également d’entraver le développement des technosols (sol

reconstitué retrouvant ses fonctions essentielles) qui représente un potentiel majeur pour la

désartificialisation. De même, le développement des bétons poreux (issu de di érents matériaux

inertes comme le sable ou les granulats) risque d’être entravé, alors même que son utilisation à

démontrer son e icacité en matière de captation rapide de la ressource en eau.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’exclure de la comptabilité ZAN ce type

d’infrastructures

Cet amendement a été travaillé en lien avec la Fédération française du bâtiment.