En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET, CABANEL et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 4

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« – d’installations d’unités de production relevant d’activités économiques considérées comme essentielles à la garantie des intérêts nationaux en matière de sécurité publique ou de défense nationale. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Objet

Cet amendement a pour objectif de compléter la liste des projets exclus du décompte de la consommation d’Enaf, telle qu'introduite en commission.

Le renforcement de la base industrielle de défense française requiert en effet la création d’un cadre juridique favorable à l’implantation d'unités de production contribuant à cet objectif. En complément des PENE relatifs aux opérations ayant un impact sur la défense ou la sécurité nationale, tels que définis à l'article 194 de la loi Climat et Résilience, cet amendement permettrait aux collectivités locales d'accueillir sur leur territoire des entreprises opérant dans ce domaine, sans être nécessairement désignées comme un PENE par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, tout en garantissant que ces projets ne pèsent pas sur leur enveloppe de consommation d’Enaf.