En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. BILHAC

ARTICLE 4

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« - d’installations ou d’aménagements d’établissements d'enseignement. »

Objet

Cet amendement a pour objectif de compléter la liste des projets exclus du décompte de la consommation d'Enaf, telle qu'introduite en commission.

En effet, la France fait face à de nombreux défis socio-économiques, notamment en matière d’accès aux services publics, et plus particulièrement à l’éducation. Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler les célèbres paroles de Victor Hugo : « Ouvrez une école et vous fermerez une prison ».

C’est dans cette perspective que cet amendement propose d'exonérer les établissements d’enseignement scolaire (écoles, collèges, lycées) du décompte de la consommation d'Enaf à l'échelle locale. Bien que l'Education nationale relève de la compétence de l'État, la construction des établissements scolaires publics incombe aux collectivités locales, ce qui entraîne, par conséquent, une déduction de ces projets de l'enveloppe de consommation d'Enaf qui leur est allouée.

Cet amendement vise ainsi à corriger cette anomalie.