En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. BILHAC

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux communes de 2 000 habitants ou moins, dont 90 % minimum de la superficie communale est constituée d’espaces naturels ou de zones agricoles.

Objet

Cet amendement vise à exonérer de démarche ZAN les communes de moins de 2 000 habitants. Si l'objectif de lutte contre l'artificialisation des terres est pleinement justifié et doit être réaffirmé, il s’applique sans prendre en compte la situation des petites communes rurales de 2000 habitants, ou moins, dont 90% minimum de la superficie est consacrée aux activités agricoles ou encore constituée d'espaces naturels.

En effet, dans un grand nombre de ces communes, la superficie est urbanisée à un très faible taux, parfois de 2 ou 3 % seulement. La France compte beaucoup de communes rurales ayant perdu une part importante de leur population d'abord pour des raisons historiques, à la suite de la Première guerre mondiale, mais aussi pour des motifs économiques ayant conduit à l'exode rural. Aujourd'hui, l'attrait pour les territoires ruraux est relancé avec le développement de l'équipement en fibre optique mais aussi de nouveaux modes de vie comme le recours croissant au télé travail consécutif à la crise sanitaire.

Ce regain d'intérêt pour la ruralité permettra de maintenir les commerces, les services et en particulier l'école, tout autant que de nouveaux habitants, notamment de jeunes couples, ayant la possibilité de construire leur habitation. Pour ces collectivités, situées au coeur de zones naturelles, l'objectif de ZAN - Zéro Artificialisation Nette - est bel et bien déjà rempli.

C’est pourquoi, à défaut de pouvoir les exonérer entièrement du chapitre III de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, cet amendement vise à leur donner davantage de marge de manœuvre en ne les soumettant pas aux objectifs intermédiaires précédant l’entrée en vigueur du ZAN en 2050.