En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOLLIOT et LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le titre I^er du livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Droit de préemption rural

« Art. L. .... – I. – Les communes rurales dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption rural sur les parcelles adjacentes à la zone urbaine de la commune, dans une limite de 500 mètres. Le droit de préemption rural ne peut pas s’exercer dans un périmètre provisoire de zone d’aménagement ou dans une zone d’aménagement différé.

« II. – Les informations détenues par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural dans les conditions de l’article L. 141-1-1 sont transmises à la commune concernée par l’exercice du droit de préemption visé au I du présent article. »

Objet

Dans le cadre de la trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, de nombreuses communes rencontrent des problématiques liées à l’utilisation par les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de leur droit de préemption sur certains terrains à proximité immédiate des communes dans le but de constituer une réserve foncière. Cela permettrait en outre davantage de latitude aux communes pour se conformer aux objectifs fixés dans le cadre de la trajectoire de réduction de l’artificialisation. Cet amendement vise donc à permettre aux communes rurales, par délibération de celles-ci, d’instituer un droit de préemption rural sur les parcelles qui jouxtent la zone urbanisée (et dans une limite de 500 mètres). L’amendement vise enfin à permettre l’information automatique des communes par les SAFER lorsqu’elles sont concernées par ce droit. Cet amendement vise en outre à ce que le Gouvernement s’empare de cette problématique et donne les outils nécessaires aux communes pour qu’elles puissent se conformer aux règles qui leur sont imposées.