En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Pauline MARTIN

ARTICLE 1ER

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Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

– le 14° est abrogé ;

Objet

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 a introduit un nouveau cas de sursis à statuer spécifiquement lié à la mise en œuvre du ZAN.

Cet outil permet aux collectivités, dès l’adoption du SCOT et avant même d’engager la procédure de modification ou de révision du PLU ou de la carte communale, de suspendre pendant quatre ans les demandes d’autorisation d’urbanisme concernant des projets consommant des espaces naturels, agricoles ou forestiers, susceptibles de compromettre les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols.

Toutefois, dans certains territoires, ce dispositif est détourné de son objectif initial et utilisé pour bloquer le développement, alors même que la crise du logement, la nécessité d’implantation des énergies renouvelables et la volonté de réindustrialisation imposent une approche plus équilibrée de l’aménagement du territoire.

Par ailleurs, le sursis à statuer de droit commun, déjà applicable lors de l’élaboration ou de la révision d’un PLU, offre aux élus la possibilité de suspendre la délivrance des autorisations d’urbanisme pour les projets susceptibles de compromettre les objectifs du futur plan.

Dans ce contexte, cet amendement propose de supprimer ce sursis à statuer dérogatoire afin d’éviter son usage excessif et de préserver une dynamique de développement maîtrisée.