Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Direction de la Séance
N°57
5 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 373 , 372 , 350)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. Jean-Michel ARNAUD
ARTICLE 4
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Alinéa 6
Après le mot :
européenne
insérer les mots suivants :
ou internationale
Objet
Le présent amendement vise à inclure les projets d'envergure internationale dans la stratégie de sobriété foncière de l’État. Cela concerne toute emprise foncière relevant d’organisations internationales comme, par exemple, celle liée à des projets de coopération scientifique. C'est le cas du projet ITER dans les Bouches-du-Rhône ou des installations astronomiques et interférométriques du plateau de Bure dans les Hautes-Alpes.