Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Direction de la Séance
N°56
5 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 373 , 372 , 350)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. Jean-Michel ARNAUD
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ne sont pas non plus considérés comme consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers les espaces interstitiels non construits entourés de parcelles bâties.
Objet
La présent amendement vise à exclure de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers les "dents creuses". Réelle problématique urbanistique, il s’agit de préciser, dans la loi, une définition de ces dernières tout en les soustrayant du décompte ENAF.