En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET

ARTICLE 4

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – d’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets, dès lors qu’elles sont soumises à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et tenues d’une obligation de remise en état à la fin de leur exploitation. Elles peuvent être qualifiées en fonction de leur usage comme des surfaces relevant de la catégories 7° alinéa de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme. »

Objet

Dans un souci de cohérence entre les différents objectifs poursuivis par la transition écologique (réduction des émissions de CO2, préservation des ressources, restauration de la biodiversité…), le présent amendement vise à exclure de la comptabilité ZAN les infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets. En effet, ces installations, en tant qu’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), sont d’ores et déjà soumises à un régime d’autorisation environnementale, ce qui conditionne de fait leur activité à une durée limitée dans le temps (par exemple, 10 ans en moyenne pour une ISDI). À la fin de celle-ci, le dernier exploitant est tenu à une obligation de remise en état du site.

Les activités de valorisation de déchets sont aujourd’hui menacées par la raréfaction du foncier disponible dans tous les territoires. En effet, parmi les arbitrages opérés par les acteurs locaux, la mobilisation du foncier au service du recyclage des matériaux paraît nécessairement moins prioritaire que le développement de l’économie ou des services. La création de nouvelles plateformes de valorisation de déchets s’avère pourtant indispensable au retraitement et à la reformulation de nombreux matériaux (ex. lavage, concassage, criblage, etc.). L’objectif de réutilisation des matériaux de construction constitue un impératif écologique pour réduire les émissions de CO2 et préserver les ressources naturelles, aussi essentiel que la limitation de la consommation de foncier.

Au-delà de la réutilisation des déchets dans la construction, le manque d’infrastructures de traitement des déchets inertes dans les territoires risque de freiner considérablement les opérations de désartificialisation et de renaturation, car ces opérations nécessitent des exutoires pour assurer le traitement des volumes de terres excavées et ainsi permettre une réhabilitation optimale des sols.

Ce manque d'exutoires risque également d’entraver le développement des technosols, qui représentent un potentiel majeur pour la désartificialisation. De même, le développement des bétons poreux (issus de différents matériaux inertes comme le sable ou les granulats) risque d’être entravé, alors même que son utilisation a démontré son efficacité en matière de captation rapide de la ressource en eau.