En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Remplacer les mots :

à l’article L. 211-2

par les mots :

aux articles L. 211-2 et L. 811-1

et les mots :

à ces

par le mot :

aux

Objet

Le déploiement des installations de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone et des infrastructures de transport et de stockage liées est un préalable à l’atteinte de nos objectifs nationaux de décarbonation et contribue au maintien de nos industries de base (e.g production d’acier et d’engrais).

Bien que les installations de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone pourraient être reconnues dans la catégorie des « implantations industrielles » prévue à l’article 4, les infrastructures de transport, de stockage et les aménagements et équipements directement liés aux installations pourraient ne pas bénéficier de l’exemption prévue. Ces briques technologiques sont pourtant vitales pour le développement des projets.

Le présent amendement prévoit donc d’assurer l’exemption de la comptabilisation de l’artificialisation pour l’ensemble des installations, équipements et infrastructures liés à la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone.