En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOLLIOT et CANÉVET, Mme BILLON, M. KERN, Mme LOISIER et M. LEVI

ARTICLE 6 

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Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots : 

un hectare

par les mots :

deux hectares

Objet

La lutte contre l'artificialisation des espaces naturels est une priorité nationale, pour autant, elle ne doit pas se faire à l'encontre d'un développement harmonieux de nos territoires. Les communes rurales sont à même d'établir, avec bon sens, ce qui constitue une artificialisation dommageable et ce qui est impérieux ou nécessaire à son développement normal. La garantie communale, ou "surface minimale de développement communal" que nous avions instauré est cependant limitée par l'étendue de l'autorisation, qui est de un hectare.

Or, la limite inférieure d’un hectare de surface minimale de développement communal n’apparaît pas suffisante pour permettre aux communes rurales qui le souhaiteraient de définir des projets d’aménagement et de développement. La surface minimale de développement communal devrait donc être portée à deux hectares, c'est l'objet de cet amendement. Étant entendu que de nombreuses communes ne l'utiliseront pas, et au regard des règles de mutualisation, une telle disposition n'entraînerait dans le bilan national que des conséquences limitées tout en permettant à certaines communes très demandeuses de poursuivre leur développement.