En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUEMET, MM. LONGEOT et Jean-Michel ARNAUD, Mmes GUIDEZ et SOLLOGOUB, M. MENONVILLE, Mme BILLON, MM. DUFFOURG et PILLEFER, Mme DEVÉSA et M. FOLLIOT

ARTICLE 4

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Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le 8° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires concernés par les projets mentionnés au premier alinéa, les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme affectent à la mise en œuvre d’actions de développement économique des espaces naturels, agricoles et forestiers une surface équivalente à celle qui a été artificialisée pour la réalisation desdits projets. » ;

Objet

L'article 4 de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec des élus locaux acte l'exclusion et la non-mutualisation des projets d'envergure nationale et européenne (PENE), qui représente actuellement un peu moins de 12 500 hectares, au sein des enveloppes de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) fixées aux niveaux régionaux et locaux. Ainsi, ces dernières ne seraient pas grevées par des projets ne relevant pas de l'initiative de la région ou des collectivités locales.

Le présent amendement vise à réorienter ces hectares, désormais disponibles, vers la mise en œuvre d'actions de développement économiques dans les documents de planification régionale et les documents d'urbanisme.

Cela permettrait, sans remettre en cause ce dispositif auquel les élus demeurent attachés, d'apporter une réponse aux effets pervers de la mise en œuvre de la garantie de développement communal de 1 hectare, qui a parfois pour conséquence de geler du foncier au détriment des enveloppes disponibles pour les autres collectivités. Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) regroupant un grand nombre de communes de petite à très petite taille pourraient compenser "la perte" de ces hectares pourtant nécessaires à leur développement économique.