En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUVE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD, GUIOL et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 4

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Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les marchés d’intérêt national tels que définis par l’article L. 761-1 du code du commerce ; »

Objet

Cet amendement vise à soustraire les marchés d’intérêt national (MIN) du calcul de la réduction de l’artificialisation.

Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires. En ce sens, ils sont une plateforme indispensable pour soutenir « logistiquement » la filière agricole. Par exemple, le marché d’intérêt national de Châteaurenard est le numéro 1 en Europe des marchés de gré à gré en fruits et légumes avec un tonnage de 180 000 tonnes par an.

Or, il apparaît regrettable qu’un MIN soit pénalisé alors que nous venons de voter une loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations futures.

C’est dans ce cadre qu’il est nécessaire d’admettre un certain assouplissement, parmi lesquels la prise en compte des grands projets d'envergure nationale et européenne agricole pour les MIN.