Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Direction de la Séance
N°44
5 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 373 , 372 , 350)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme BONNEFOY
ARTICLE 5
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Cinq représentants de la société civile dont au moins un représentant d’association agissant dans le domaine de la protection de l’environnement. » ;
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans les conférences de gouvernance de la sobriété foncière des acteurs de la protection de la nature comme les agences régionales de la biodiversité, les agences de l’eau ou les ONG environnementales ainsi que des représentants de l’habitat et du monde agricole.
Une meilleure représentation de ces acteurs permettrait d’enrichir les débats sur la lutte contre l’artificialisation des sols au niveau régional.