Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Direction de la Séance
N°42
5 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 373 , 372 , 350)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme BONNEFOY
ARTICLE 5
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Alinéa 9
Supprimer les mots :
, siégeant à titre consultatif
Objet
En tant qu'acteur essentiel dans l'atteinte des objectifs de sobriété foncière et dans la préservation de la biodiversité via la protection des Espaces naturels sensibles (ENS), cet amendement vise à reconnaître pleinement le rôle des Départements en supprimant la mention du caractère consultatif de leur avis.
De nombreux exemples de politiques conduites sur le terrain prouvent que les départements peuvent jouer un rôle actif au sein de la conférence régionale de gouvernance.
La pleine participation des départements à la conférence régionale de gouvernance a été défendue par de nombreux groupes et adoptée au Sénat en mars 2023 lors de l'examen de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires.