Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Direction de la Séance
N°41
5 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 373 , 372 , 350)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme BONNEFOY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du titre IV du livre II du code de l’environnement, il est ajouté un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Santé des sols
« Art. L. 240-…. – Le sol est un volume qui s’étend depuis la surface de la terre jusqu’à une profondeur marquée par l’apparition d’une roche dure ou meuble, peu altérée, ou peu marquée par la pédogenèse. Il comporte le plus souvent plusieurs horizons correspondant à une organisation des constituants organiques et minéraux. Cette organisation est le résultat de la pédogenèse et de l’altération du matériau parental. Il est le lieu d’une intense activité biologique.
« Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur et leur restauration visent à assurer leurs fonctions écologiques et à fournir les services écosystémiques suivants :
« 1° Approvisionnement en biomasse alimentaire et non alimentaire ;
« 2° Conservation de la biodiversité ;
« 3° Contrôle de l’érosion ;
« 4° Régulation de la quantité et de la qualité de l’eau ;
« 5° Atténuation du changement climatique ;
« 6° Prévention des maladies et des ravageurs ;
« 7° Dégradation des contaminants ;
« 8° Valeur patrimoniale et culturelle du paysage. »
Objet
Cet amendement, inspiré des travaux de l'Association française pour l'étude du sol et enrichis de ceux menés lors de l'examen de la proposition de loi visant à préserver les sols vivants, tend à définir dans le Code de l'environnement le sol.
Cette définition intègre les fonctions écosystémiques que remplissent les sols, afin de mieux guider les politiques publiques et d'assurer une gestion plus durable des espaces naturels, agricoles et forestiers.