Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Direction de la Séance
N°38
5 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 373 , 372 , 350)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. BUIS, Mme HAVET, MM. BUVAL et PATRIAT, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 5
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«…° Quatre représentants des chambres consulaires régionales. » ;
Objet
La création de conférences régionales de gouvernance de la sobriété foncière a été actée par la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux de 2023.
Si ces instances ont démontré leur intérêt, il apparait toutefois nécessaire qu’elles soient ouvertes à l’ensemble des parties prenantes afin que la voix de chacun puisse être prise en compte dans le cadre de l’élaboration de la politique foncière locale.
Cela doit notamment être le cas pour les acteurs économiques qui sont confrontés à de véritables problématiques en matière de disponibilité du foncier. Comme le démontre une étude réalisée en 2024 par Intercommunalités de France, 41% des parcs d’activités seront saturés en 2025 et 93% le seront à horizon 2030. Ce manque de foncier peut impliquer le déménagement d’une entreprise faute de place, ou pire le fait qu’elle renonce à des investissements contribuant à sa croissance si son activité ne peut être déplacée en dehors du bassin d’emploi. Pour l’une comme pour l’autre des hypothèses, cela a des conséquences dommageables pour la collectivité sur le territoire de laquelle l’entreprise est installée.
C’est en ce sens, afin de s’assurer de la prise en compte des enjeux économiques dans l’élaboration de la politique de réduction de l’artificialisation, qu’il est proposé d’inclure des représentants des chambres consulaires au sein des conférences régionales de gouvernance de la sobriété foncière.