En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, BACCI, de LEGGE et GENET, Mmes SAINT-PÉ, BILLON et Frédérique GERBAUD, MM. BONHOMME, FARGEOT, LEVI et BELIN, Mme JOSENDE, M. FAVREAU, Mme ROMAGNY et MM. PILLEFER et FOLLIOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 

Après l’article 6 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-5-…ainsi rédigé :

« Art. L. 152-5-… – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur des constructions lorsque celles-ci ont pour objet d’accueillir une activité industrielle ou logistique, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages et ainsi de favoriser la densification des zones concernées ou la limitation de l’artificialisation des sols.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’exercice de cette dérogation. »

Objet

Cet amendement tend à accélérer et simplifier la construction de sites industriels ou tertiaire en hauteur.

Il s'agit de faciliter les projets non artificialisants, en donnant au maire et à l’autorité qui délivre le permis la possibilité de déroger aux limites en hauteur prévues du PLU ou PLUi, sans avoir à les modifier, pour des motifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols.

Force est de constater qu'aujourd'hui les objectifs de non artificialisation freinent le développement économiques des territoires. Les bâtiments à étage, telles les friches constituent une solution favorisant la sobriété foncière. Or, dans la majorité des PLU ou des PLUI les hauteurs sont limitées.