En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT, Mmes MULLER-BRONN, BELRHITI et Nathalie GOULET, MM. LEFÈVRE, DAUBRESSE et KERN, Mmes LASSARADE, Pauline MARTIN, JOSENDE et DUMONT, M. BOUCHET, Mmes BELLUROT, BORCHIO FONTIMP, GRUNY et Frédérique GERBAUD, MM. Daniel LAURENT, BRUYEN, DELIA et Paul VIDAL et Mmes PLUCHET, SCHALCK et DREXLER

ARTICLE 2

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Alinéa 8

Remplacer les mots :

régionale et

par les mots :

communale et intercommunale au moyen des documents d’urbanisme définis aux articles L. 141-1 et L. 131-4 du code de l’urbanisme et 

Objet

Cet amendement a pour but de décliner les objectifs de réduction d’artificialisation au sein des documents d’urbanisme communaux et intercommunaux, et non plus au sein des SRADDET.

L’article 2 abroge l’objectif intermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation à l’échelle nationale sur la décennie 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Cependant, cet article maintient la fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation au sein des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). 

Le maintien des SRADDET comment outil de planification de la lutte contre l’artificialisation des sols emporte trois critiques.

- Sur la critique tirée d’une défiance de l’État à l’égard des communes et intercommunalités. 

Le choix du SRADDET comme document pilote de la lutte contre l’artificialisation des sols est une défiance de l’État à l’égard des communes et des intercommunalités car il organisme le dessaisissement des communes et intercommunalités de leurs compétences urbanistiques.

En définitive, le recours au SRADDET est une forme déguisée de recentralisation au profit des régions.

- Sur la critique tirée de l’accroissement des inégalités territoriales et de la défiance envers les élus locaux 

Le choix du SRADDET comme document pilote de la lutte contre l’artificialisation des sols favorise les inégalités territoriales et conduit nécessairement à accroître la défiance entre les administrés et les élus locaux.

Le défaut du SRADDET est inhérent au découpage des régions, celles-ci sont trop hétérogènes sur économiquement, culturellement, démographiquement, et donc nécessairement hétérogène sur le plan des besoins fonciers.

Or si les régions n’épousent pas les spécificités des bassins de vie, il n’y a aucune raison que les SRADDET soient l’outil pertinent de réduction de l’artificialisation des sols.

En maintenant les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols au niveau des SRADDET cela place les élus locaux, particulièrement communaux et intercommunaux, en porte-à-faux vis-à-vis de leurs administrés puisqu’ils conservent formellement leurs compétences urbanistiques tout en étant matériellement contraint pas des régions politiquement hétérogènes.

En définitive, l’intégration des objectifs ZAN au sein des SRADDET ne peut se faire qu’au détriment des territoires les plus isolés, les plus pauvres, les plus excentrés des grandes zones urbaines régionales.

- Sur la critique tirée de l’inadaptation de du SRADDET comme outil d’urbanisme 

Le SRADDET est un très mauvais outil car celui-ci est pris en étau entre un cadre fixé au niveau national qui est assez contraint et la nécessité de ne pas dépasser un certain niveau de prescriptivité pour assurer le respect de la libre administration et de l'interdiction de la tutelle.

Le SRADDET est trop peu prescriptif pour les ambitions qu’il affiche, et trop prescriptif pour assurer l’effectivité de la libre administration et des communes et établissement public de coopérations intercommunaux.

Le SRADDET est un outil de planification, il ne doit donc pas servir d’urbanisme règlementaire.